LE SERVICE EST FOURNI SELON LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS :
1.1 Le Service est assuré par BNC SA (« BNC ») via son réseau d’Agents et de partenaires payeurs.
1.2 Usage licite : l’Emetteur doit utiliser le Service à des fins licites et s’engage à donner des informations exactes et à jour.
1.3 Particuliers : l’utilisation du Service est limitée aux transferts de fonds entre particuliers. Son utilisation à des fins de règlement d’un bien ou d’un service est interdite. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables si cette interdiction n’est pas respectée.
1.4 Prête-nom : l’utilisation de prête-nom ou autre surnom ayant pour objectif de masquer l’identité réelle de l’Emetteur et/ou du Bénéficiaire est interdite. En signant le bordereau, l’Emetteur déclare sur l’honneur effectuer l’opération pour son propre compte et être le propriétaire des sommes transmises.
1.5 Impôts/frais : les transferts de fonds peuvent être, dans certains cas, soumis au paiement d’impôts locaux et/ou de frais de gestion.
1.6 Acceptation : BNC et/ou les Agents ne sont pas tenus d’accepter la demande d’un Emetteur/Bénéficiaire, et se réservent le droit de refuser la réalisation de certaines transactions au titre de sa vigilance réglementaire.
2.1 Diligences : pour réaliser une opération, l’Emetteur doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) signer le bordereau d’opération (mentionnant les informations communiquées à l’Agent) et (iii) indiquer l’identité du Bénéficiaire. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (notamment selon les pays ou les montants en jeu). L’Emetteur s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2.2 Taux de change : un taux de change spécifique, tel que déterminé par BNC au moment du traitement de l’opération, sera appliqué en plus, et non à la place, des frais applicables à l’opération de transfert. Pour obtenir des informations sur les taux de change applicables, veuillez-vous renseigner aux points de vente.
2.3 Délais de l’opération : les fonds transférés sont généralement mis à la disposition du Bénéficiaire dans la journée au cours de laquelle l’opération est initiée, à condition toutefois que le point de vente où se présente le Bénéficiaire soit ouvert. Des délais et/ou des restrictions supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (selon la formule choisie, les pays ou les montants en jeu…).
2.4 Retrait des fonds : les fonds transférés pourront être remis au Bénéficiaire par BNC ou son partenaire payeur :
2.5 Devises : le paiement au Bénéficiaire des fonds transférés est normalement effectué dans la monnaie du pays de destination. Dans certains pays, ce versement est possible dans une autre devise.
2.6 Fidélité : Un programme de fidélité pourra être mis en place, le cas échéant, pour BNC. Les conditions seront disponibles chez les agents concernés.
Pour obtenir le paiement d’une opération auprès d’un Agent, le Bénéficiaire doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) indiquer le MTCN et (iii) signer un bordereau. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas. Le Bénéficiaire s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’Emetteur peut révoquer l’opération de transfert des fonds et en obtenir le remboursement en faisant une demande écrite accompagnée d’un document officiel d’identité en cours de validité (avec photographie), du numéro MTCN et de l’identité du Bénéficiaire. L’annulation d’une transaction et le remboursement y afférent seront uniquement réalisés si le paiement au Bénéficiaire n’a pas encore été effectué au moment où la demande de remboursement est traitée. Si BNC peut confirmer que le paiement n’a pas été effectué, les fonds seront remboursés dans les meilleurs délais, étant précisé que la commission de transfert pourra être conservée par BNC et/ou ses Agents.
L’émetteur bénéficie d’un délai de 13 mois pour faire payer l’opération de transfert d’argent, sous réserve de dispositions plus contraignantes appliquées par le partenaire payeur. A défaut de paiement au Bénéficiaire et de demande de remboursement présentée par l’Emetteur dans les 13 mois à compter de la remise des fonds par l’Emetteur, la commission sera acquise à BNC et des frais de gestion seront appliqués jusqu’à épuisement du principal.
6.1 Responsabilité de BNC et/ou des Agents : la responsabilité de BNC et/ou des Agents envers l’Emetteur et le Bénéficiaire sera en toutes circonstances limitée au montant en principal de l’opération de transfert des fonds, et notamment en cas de retard, de non-paiement, de paiement partiel au Bénéficiaire ou de non-transmission du message d’accompagnement dû à une faute, à une négligence, une erreur ou une omission des employés ou des Agents de BNC. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tous autres dommages (notamment indirects ou consécutifs), tels que préjudice commercial, perte de bénéfices ou perte de chance.
6.2 Dédommagement : tout utilisateur du Service sera tenu de dédommager BNC et/ou, le cas échéant, les Agents pour tous frais, pertes, réclamations et/ou responsabilités qu’ils pourraient subir du fait d’une violation des présentes conditions.
6.3 Force majeure : BNC et/ou ses Agents ne seront en aucun cas tenus d’exécuter leurs obligations dont la réalisation dans des conditions normales serait rendue impossible par la survenance d’un cas de Force Majeure. BNC et/ou ses Agents ne seront en aucun cas responsables, et les Emetteurs et/ou Bénéficiaires ne pourront en aucun cas obtenir une indemnisation au titre d’un quelconque préjudice, dans la mesure où le retard et/ou le défaut de paiement est dû à un cas de Force Majeure. « Force Majeure » a le sens donné à cette notion par la jurisprudence et comporte tout événement indépendant de la volonté de BNC et/ou des Agents, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, feux, épidémies, brouillards, neige, gels, autres désastres naturels, guerres, actes de terrorismes, émeutes, défaillances des services/réseaux de télécommunication, faillites bancaires, grèves, blocage des fonds en application de toute réglementation ainsi que tout trouble de caractère général.
7.1 Demande d’information : veuillez contacter un Agent si vous souhaitez des renseignements supplémentaires ou si vous rencontrez un problème avec le Service.
7.2 Protection des données personnelles : les informations relatives aux identités de l’Emetteur et du Bénéficiaire et à l’opération de transfert de fonds sont collectées par BNC en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD ) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée. BNC dispose d’une politique de confidentialité dédiée aux questions de protection des données et répondant à l’ensemble des exigences règlementaires. Pour éviter tout doublon et /ou toute contradiction entre les deux documents, nous renvoyons à la politique disponible en cliquant ici pour plus de détails sur ce point. Pour toute question, vous pouvez également contacter BNC par courrier électronique à l’adresse suivante : ril@bnc.fr ou par courrier simple, en justifiant de votre identité, à l’attention du Référent RGPD et à l’adresse suivante : BNC SA, 17 avenue Jean Médecin, 06000 NICE.
BNC est particulièrement attentive aux remarques et réclamations de ses clients, et s’efforce d’assurer un service de qualité en mettant tout en œuvre afin de garantir leur satisfaction. Pour cela, BNC a mis en place une procédure de gestion des réclamations afin de répondre efficacement à toutes vos remarques et demandes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez-vous rendre sur la page dédiée « Réclamations » de notre site internet : https://www.globaltransfert-oceanindien.com/assistance/ et https://globaltransfert-antilles.com/assistance/.
9.1 Loi Applicable : Ces conditions générales sont soumises au droit français.
9.2 Définitions : dans les présentes,
